Amendement n° CE489 de Le Gouvernement à l'article 14 sexies a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’indemnisation des victimes atteintes de maladies liées à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est une préoccupation majeure du Gouvernement. À la suite du dépôt d’une proposition de loi par Mme la Sénatrice Bonnefoy visant à la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, un rapport a été commandé le 25 avril 2017 par le précédent gouvernement à l… (extrait)