Amendement n° 889 (Rect) de Mme Delphine Batho à l'article 14 sexies a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. 253-19. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, personne morale de droit privé, dont le financement est assuré par une taxe additionnelle sur la taxe prévue à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. La création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques a été adopté… (extrait)