Amendement n° 687 de Mme Élisabeth Toutut-Picard à l'article 14 sexies a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceutiques « Section 1 « Réparation des divers préjudices « Art. L. 253-19. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, a… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’expertise collective « Pesticides : effets sur la santé » publiée par l’l’Institut National de Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) en juin 2013, les experts scientifiques identifiaient un lien entre l’utilisation de certains pesticides, dont les produits phytopharmaceutiques et la survenue de plusieurs pathologies graves. Pour l’INSERM, « il semble exister une association positive en… (extrait)