C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 octobre 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte réécrit les règles applicables aux contrats de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français. Il prévoit une amende administrative dont le montant ne peut dépasser 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, les manquements étant constatés par des agents désignés par décret en Conseil d'État. Il élargit les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles, qui peut demander aux parties la communication de documents, et ouvre la saisine de l'instance mentionnée à l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime à l'un de ses membres, à ce médiateur ou à une organisation interprofessionnelle. Il précise également que les délais de paiement dérogatoires prévus par des accords interprofessionnels ne doivent pas constituer un abus manifeste.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.