Amendement n° CE22 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 6 :

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le II de l’article 130 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la possibilité pour les communes de se débarrasser de leurs obligations SRU de construction de logements sociaux en les transférant à l’EPCI dont ils font partie. Les communes urbaines correspondant à certains critères sont assujetties aux obligations qui découlent de l’article 55 SRU, lesquelles les obligent à entreprendre la construction ou l’acquisition de logements soci… (extrait)