Amendement n° CE19 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 6 :

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° La première occurrence du taux : « 25 % », est remplacée par le taux : « 35 % » ; « 2° Le taux : « 5 % », est remplacé par le taux : « 10 % ». »

L'exposé des motifs

Les députés du groupe Socialistes et apparentés partagent pleinement la nécessité de renforcer les obligations dites SRU de construction de logements locatifs sociaux afin de faire face à la demande de nos concitoyens et de mettre fin aux phénomènes de concentration des efforts de solidarité nationale toujours sur les mêmes communes populaires. Cependant, il nous apparaît que le renforcement des o… (extrait)