Amendement n° CE11 de M. Dino Cinieri à l'article 6 :

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer cet article 6 afin de rester à l’équilibre actuel qui est déjà très contraignant pour les collectivités.