Amendement n° CE23 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 6 :

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le neuvième alinéa du IV du même article L. 302-5 est supprimé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une disposition introduite par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) qui permet la prise en compte pendant dix ans, dans le calcul des taux de logement social pour la réalisation des objectifs SRU, des logements sociaux qui ont été vendus à leurs occupants. Tous les moyens sont bons pour stimuler la ve… (extrait)