Amendement n° CE3 de M. Nicolas Turquois à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après les mots : « décret », insérer les mots : « publié dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que le décret d'application de la présente loi soit pris dans un délai raisonnable de six mois, conformément à l'esprit de la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois. En effet, rien ne saurait justifier des délais allongés de publication du décret d'application, dans la mesure où l'article unique de la présente loi ne fait que pérenniser un d… (extrait)