Amendement n° 4 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts des coupes rases supérieures à 0,5 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. « L’impasse sanitaire d’une parcelle de bois et forêts d’une surface inférieure à vingt-cinq hectares doit être constatée par le Centre régional de la propriété forestière. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l’accès aux données cadastrales à l’interdiction des coupes rases supérieures à 0,5 hectares, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée qui doit être attestée par le Centre régional de la propriété forestière. Le petit foncier forestier ne dispose pas de document de gestion agréé dont les prescriptions seraient opposables pour limiter l'intensité des coupes réalisée… (extrait)