Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 28 février 2022, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer.
Texte promulgué le 28 février 2022. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce texte de loi prévoit de permettre aux experts forestiers d'accéder aux données cadastrales afin d'identifier les propriétaires des parcelles forestières. Cette mesure vise à faciliter leurs actions d'information sur la valorisation économique des bois et forêts. L'accès à la matrice cadastrale est considéré comme indispensable pour mener ces actions, notamment dans un contexte de forêts morcelées. Le texte modifie un article des procédures fiscales pour inclure les activités forestières dans les catégories autorisées à accéder à ces données.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d’information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. Ce faisant, ils concourent aux actions reconnues d’intérêt général mentionnées au 1° et 5° de l’article L. 112-1 du code forestier, à savoir la protection et la mise en valeur des bois et forêts, le reboisement dans le cadre d’une gestion durable mais aussi la fixation et le stockage du dioxyde de carbone dans les bois et forêts et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. Pour autant, ces actions d’information ne peuvent se faire que si les propriétaires des parcelles forestières sont clairement identifiés. Autant, ces actions d’information ne peuvent se faire que si les propriétaires des parcelles forestières sont clairement identifiés. La matrice cadastrale est le seul instrument qui permette d’identifier les propriétaires des bois et forêts. Or la forêt française est extrêmement morcelée et le nombre de propriétaires peut être important sur une surface réduite. En identifiant les propriétaires en forêt privée, les opérateurs économiques pourraient proposer d’effectuer l’exploitation de parcelles contigües qui, prises individuellement, sont trop petites pour avoir de l’intérêt. L’extrême morcellement de la forêt privée est considéré c…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Ouvre aux experts forestiers, gestionnaires forestiers professionnels et organisations de producteurs du secteur forestier l'accès aux données cadastrales des bois et forêts de leur périmètre d'habilitation. I. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° : Activités forestières « Art. L. 166 G. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171 ‑1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551‑1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir communication des données cadastrales, notamment les informations mentionnées à l’article L. 107 ‑A du présent livre, relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions d’information. Ils informent le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes. « Ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions d’information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. « Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers. « II. – Un décret précise les conditions d’application du présent article ainsi que la liste des données communiquées. » II. – L’article 94 de la loi n° 2014 ‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est abrogé.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires économiques
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 4 amendements examinés en commission (Affaires économiques), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
10 amendements ont été déposés sur ce texte (4 en commission, 6 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 2 Adoptés
- 7 Rejetés
- 1 Non défendus
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires économiques
Article UNIQUE 10 amendements 2 adoptés
- n° CE1 Mme Mathilde Panot FI Rejeté
- n° 1 Mme Danielle Brulebois LAREM Rejeté
- n° CE2 Mme Mathilde Panot FI Rejeté
- n° 2 M. Jean-Pierre Vigier LR Non défendu
- n° CE3 M. Nicolas Turquois DEM Adopté
- n° 3 Mme Isabelle Valentin LR Rejeté
- n° CE4 M. Nicolas Turquois DEM Adopté
- n° 4 Mme Mathilde Panot FI Rejeté
- n° 5 Mme Mathilde Panot FI Rejeté
- n° 6 Mme Nathalie Serre LR Rejeté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (57)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 28 février 2022 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2022-268 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)