Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier », les mots : « , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier et les organisations professionnelles visées au b du 1° de l’article L. 321-7 du même code ».
Cet amendement vise à intégrer les organisation professionnelles aux organismes ayant accès aux données cadastrales. Les syndicats ou associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers peuvent mener une action bénéfique d’information des propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs peuplement… (extrait)