Amendement n° CE2 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces données leur sont communiquées sous condition d’un engagement à ne pas faire réaliser aux propriétaires de bois et forêts une conversion de peuplement de feuillus en plantation monospécifique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l’accès aux données cadastrales à l’interdiction de convertir un peuplement de feuillus en une plantation monospécifique. Cet amendement vise à lutter contre la sylviculture intensive dont le triptyque est : coupe rase, plantation, monoculture. Les coupes rases effectuées au préalable abîment la fertilité des sols, la biodiversité, la filtration des eaux, le pays… (extrait)