La proposition de loi de M. Nicolas Turquois et plusieurs de ses collègues visant à simplifier l'accès des experts fore…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Nicolas Turquois.

Déposé le 2021-01-20.