L’application de la loi n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données c…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires économiques.

Rapporteur·rice·s : Hélène Laporte, Nicolas Turquois.

Déposé le 2022-10-05.