Amendement n° CD1669 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « II. - L’article L. 211-9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les usages ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées, de manière compatible avec le bon état écologique des eaux. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui déplace le renvoi au décret à l’article L. 211-9 du code de l’environnement.