Amendement n° CD1795 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’utilisation des eaux de pluie en remplacement d’eau potable » les mots : « de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable ».