Amendement n° 1205 de Mme Nadia Essayan à l'article 8 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les usages non sanitaires de l’eau ».

L'exposé des motifs

L’eau utilisée pour les usages domestiques dans les maisons individuelles et les immeubles est potable. Si une eau traitée et propre est indispensable pour des usages de la vie quotidienne, l’usage de l’eau potable est néanmoins un non-sens écologique et économique pour les cabinets d’aisance ou l’arrosage des plantes. L’économie circulaire, dont ce projet de loi soutient le développement, est un … (extrait)