Amendement n° 2651 (Rect) de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les modalités d’application du 6° aux activités, installations, ouvrages et travaux relevant des articles L. 214-3 et L. 511-2 du présent code dont la demande d’autorisation, d’enregistrement et la déclaration sont postérieurs au 1er janvier 2021, ainsi qu’aux activités, installations, ouvrages et travaux existants » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement précisant les conditions d'entrée en vigueur de l'article 8 ter.