Amendement n° CD25 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Au début de la première phrase, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2025, » ; 2° À la même première phrase, supprimer le mot : « nouvelle ».

L'exposé des motifs

Afin de répondre aux inquiétudes du secteur concerné, et à la suite des concertations que les auditions ont permis de mener, cet amendement fixe une date d’entrée en vigueur de l’interdiction générale des publicités lumineuses numériques au 1er janvier 2025.