Amendement n° CD26 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II. - Les publicités numériques, au sens du code de l'environnement, existant à la date de publication de la présente loi sont retirées avant le 1er janvier 2025 selon des modalités définies par décret. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel.