Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 août 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit d'intégrer dans les formations en communication, publicité, marketing et commerce des enseignements sur les enjeux écologiques. Il interdit la publicité pour certains produits à fort impact environnemental à partir du 1er janvier 2022. Il introduit également une interdiction de certaines publicités numériques en raison de motifs de santé publique, dans les agglomérations et hors agglomérations, sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La publicité exerce une influence majeure sur nos a chats, nos modes de vie et nos représentations sociales. Le Robert l a définit comme « le fait d’exercer une action psychologique sur le public à des fins commerciales, spécialement, de faire connaître un produit et d’in citer à l’acquérir ». En France, les annonceurs lui consacrent 34 milliards d’euros chaque année, tous supports confondus. Pour réussir la transformation écologique indispensable à la résilience de notre société, ce levier puissant doit être mis au service de la lutte contre le changement climatique et de la sobriété dans l’utilisation des ressources. La Convention citoyenne pour le climat a porté un ensemble de propositions fortes de régulation de la publicité a fin de « réduire les incitations à la surconsommation », mesures soutenues par 89,6 % des 150 citoyennes et citoyens membres de la Convention. Trois rapports rendus publics en juin 2020 affirment également la nécessité d’encadrer la publicité en raison des impératifs liés à l’urgence climatique et écologique : le rapport Publicité et transition écologique remis au Gouvernement par Géraud Guibert et Thierry Libaert, le rapport du SPIM (Système publicitaire et influence des multinationales) intitulé Big Corpo - Encadrer la pub et l’influence des multinationales : un impératif écologique et démocratique, et le rapport Pour une loi Évin Climat : interdire la publicité des industries fossiles porté par un ensemble d’ONG dont Greenpea…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre IER du titre IER du livre VIde la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-13 ainsi rédigé : « Art. L. 611-13. – Tout étudiant suivant une formation à la communication, à la publicité, au marketing, au commerce ou au management se voit enseigner les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, aux changements climatiques, à la sobriété de la consommation permettant le respect des limites planétaires. L’enseignement aborde également l’influence de la communication, de la publicité et du marketing sur l’évolution des comportements et par conséquent leur rôle dans la transition écologique.”…
- Article 2 Le chapitre IER du titre II du livre I ER du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Vente de produits et services à fort impact sur l’environnement « Art. L. 121-23. – À compter du 1 er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des produits et services à fort impact sur l’environnement. Cette interdiction s’applique à la publicité effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris à la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et à toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que prévue par l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. « Un décret définit les produits et services concernés ainsi que, pour les produits ou services qui le nécessitent, les seuils d’impact sur l’environnement au-delà desquels la publicité est interdite. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. Ce décret vise notamment les véhicules particuliers émettant des gaz à effet de serre, les produits électroménagers fortement consommateurs d’énergie, les liaisons aériennes domestiques et internationales substituables par un e alternative ferroviaire satisfaisante et les vols dont l’impact climatique est fort pour une courte durée de séjour, ou encore les produits à fort impact environnemental global sur l’ensemble de leur cycle de vie. »…
- Article 3 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Pour des motifs de santé publique, toute nouvel le publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581-2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. « Les publicités numériques existantes sont retirée s avant une date et selon des modalités définies par décret. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581-9 est supprimé.…
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 26 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
60 amendements ont été déposés sur ce texte (26 en commission, 34 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 21 Rejetés
- 4 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 33 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable
Article premier 4 amendements
Après l'article premier 3 amendements
Article 2 6 amendements
Après l'article 2 21 amendements
- n° CD2 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté
- n° 2 M. Loïc Prud'homme FI En cours de traitement
- n° CD4 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté
- n° 4 M. Loïc Prud'homme FI En cours de traitement
- n° 7 Mme Aude Luquet DEM En cours de traitement
- n° 9 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
- n° CD12 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 16 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
- n° CD17 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 17 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
- n° CD18 Mme Aude Luquet DEM Rejeté
- n° 18 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
- n° CD19 M. Hubert Julien-Laferrière EDS Rejeté
- n° 19 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
- n° CD20 M. Hubert Julien-Laferrière EDS Rejeté
- n° 29 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement
- n° 30 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement
- n° 31 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement
- n° 32 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement
- n° 33 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement
- n° 34 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement
Article 3 7 amendements
Après l'article 3 19 amendements
- n° CD6 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté
- n° 6 M. Loïc Prud'homme FI En cours de traitement
- n° CD8 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° CD10 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 10 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
- n° CD11 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 11 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
- n° 12 M. Dominique Potier SOC Retiré
- n° CD13 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 13 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
- n° CD14 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 14 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
- n° 15 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement
- n° CD16 M. Dominique Potier SOC Rejeté
- n° 23 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement
- n° 24 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement
- n° 25 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement
- n° 26 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement
- n° 27 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)