publicité au service de la transition écologique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 août 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Matthieu OrphelinEDS · avec 18 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit d'intégrer dans les formations en communication, publicité, marketing et commerce des enseignements sur les enjeux écologiques. Il interdit la publicité pour certains produits à fort impact environnemental à partir du 1er janvier 2022. Il introduit également une interdiction de certaines publicités numériques en raison de motifs de santé publique, dans les agglomérations et hors agglomérations, sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 août 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3289
Dossier législatif : DLR5L15N40304

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 août 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La publicité exerce une influence majeure sur nos a chats, nos modes de vie et nos représentations sociales. Le Robert l a définit comme « le fait d’exercer une action psychologique sur le public à des fins commerciales, spécialement, de faire connaître un produit et d’in citer à l’acquérir ». En France, les annonceurs lui consacrent 34 milliards d’euros chaque année, tous supports confondus. Pour réussir la transformation écologique indispensable à la résilience de notre société, ce levier puissant doit être mis au service de la lutte contre le changement climatique et de la sobriété dans l’utilisation des ressources. La Convention citoyenne pour le climat a porté un ensemble de propositions fortes de régulation de la publicité a fin de « réduire les incitations à la surconsommation », mesures soutenues par 89,6 % des 150 citoyennes et citoyens membres de la Convention. Trois rapports rendus publics en juin 2020 affirment également la nécessité d’encadrer la publicité en raison des impératifs liés à l’urgence climatique et écologique : le rapport Publicité et transition écologique remis au Gouvernement par Géraud Guibert et Thierry Libaert, le rapport du SPIM (Système publicitaire et influence des multinationales) intitulé Big Corpo - Encadrer la pub et l’influence des multinationales : un impératif écologique et démocratique, et le rapport Pour une loi Évin Climat : interdire la publicité des industries fossiles porté par un ensemble d’ONG dont Greenpea…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le chapitre IER du titre IER du livre VIde la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-13 ainsi rédigé : « Art. L. 611-13. – Tout étudiant suivant une formation à la communication, à la publicité, au marketing, au commerce ou au management se voit enseigner les enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, aux changements climatiques, à la sobriété de la consommation permettant le respect des limites planétaires. L’enseignement aborde également l’influence de la communication, de la publicité et du marketing sur l’évolution des comportements et par conséquent leur rôle dans la transition écologique.”…
  • Article 2 Le chapitre IER du titre II du livre I ER du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Vente de produits et services à fort impact sur l’environnement « Art. L. 121-23. – À compter du 1 er janvier 2022, est interdite toute publicité portant sur des produits et services à fort impact sur l’environnement. Cette interdiction s’applique à la publicité effectuée par tous moyens et sur tous supports, y compris à la publicité accessible par un service de communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et à toute forme de prospection directe réalisée par courrier électronique telle que prévue par l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques. « Un décret définit les produits et services concernés ainsi que, pour les produits ou services qui le nécessitent, les seuils d’impact sur l’environnement au-delà desquels la publicité est interdite. Une entrée en vigueur différenciée peut être prévue selon ces seuils d’impact et en fonction des produits et services concernés. Ce décret vise notamment les véhicules particuliers émettant des gaz à effet de serre, les produits électroménagers fortement consommateurs d’énergie, les liaisons aériennes domestiques et internationales substituables par un e alternative ferroviaire satisfaisante et les vols dont l’impact climatique est fort pour une courte durée de séjour, ou encore les produits à fort impact environnemental global sur l’ensemble de leur cycle de vie. »…
  • Article 3 Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I de l’article L. 581-4, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Pour des motifs de santé publique, toute nouvel le publicité numérique au sens du présent code est interdite en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que dans les aéroports, gares ferroviaires et routières, stations et arrêts de transports en commun de personnes. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 581-2, cette interdiction s’applique également aux publicités situées à l’intérieur d’un local lorsqu’elles sont visibles depuis la voie publique. « Les publicités numériques existantes sont retirée s avant une date et selon des modalités définies par décret. » 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581-9 est supprimé.…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 26 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

60 amendements ont été déposés sur ce texte (26 en commission, 34 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 21 Rejetés
  • 4 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 33 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article premier 4 amendements
  • n° 8 Mme Agnès Thill UDI_I En cours de traitement Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans cette même perspective, il suit un stage d’une durée…
  • n° CD21 M. Matthieu Orphelin EDS Rejeté Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le 4° de l’article L. 123-3 du code de l’éducation, il…
  • n° CD22 M. Matthieu Orphelin EDS Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le chapitre III du titre VII du livre VI du code de l’éducation, il…
  • n° CD23 M. Matthieu Orphelin EDS Rejeté Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 611-13. - Tout étudiant suivant une formation dans les domaines de la…
Après l'article premier 3 amendements
  • n° CD1 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-1 est ainsi rédigé…
  • n° 1 M. Loïc Prud'homme FI En cours de traitement Le chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-1 est ainsi rédigé…
  • n° CD7 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
Article 2 6 amendements
  • n° CD3 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 121-24. - À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute…
  • n° 3 M. Loïc Prud'homme FI En cours de traitement Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 121-24. - À compter du 1er janvier 2021 est interdite toute…
  • n° 20 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Supprimer l'article 2.
  • n° 21 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Rédiger ainsi l'article 2 / " À compter du 1er janvier 2022, une information complète sur les produits et services à fort impact…
  • n° 22 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement Après l’alinéa 5 de l’article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La publicité faisant la promotion de pneumatiques ne…
  • n° CD28 M. Matthieu Orphelin EDS Rejeté Rédiger ainsi l’article 2 : « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12…
Après l'article 2 21 amendements
  • n° CD2 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 121-24 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° 2 M. Loïc Prud'homme FI En cours de traitement Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 121-24 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° CD4 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
  • n° 4 M. Loïc Prud'homme FI En cours de traitement Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
  • n° 7 Mme Aude Luquet DEM En cours de traitement I. - Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
  • n° 9 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 22° D’encadrer…
  • n° CD12 M. Dominique Potier SOC Rejeté Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 22° D’encadrer…
  • n° 16 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement I. À compter du 1er janvier 2022, toute publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service fourni par une société privée…
  • n° CD17 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 17 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement I. Après l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° CD18 Mme Aude Luquet DEM Rejeté I. - Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L.…
  • n° 18 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la…
  • n° CD19 M. Hubert Julien-Laferrière EDS Rejeté Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section…
  • n° 19 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
  • n° CD20 M. Hubert Julien-Laferrière EDS Rejeté Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par une…
  • n° 29 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi…
  • n° 30 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi…
  • n° 31 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi…
  • n° 32 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi…
  • n° 33 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi…
  • n° 34 M. Philippe Naillet SOC En cours de traitement Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi…
Article 3 7 amendements
  • n° CD5 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés…
  • n° 5 M. Loïc Prud'homme FI En cours de traitement Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés…
  • n° CD24 M. Matthieu Orphelin EDS Retiré À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Pour des motifs de santé publique, ».
  • n° CD25 M. Matthieu Orphelin EDS Rejeté Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Au début de la première phrase, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2025, » ; 2° À la…
  • n° CD26 M. Matthieu Orphelin EDS Retiré I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II. - Les publicités numériques…
  • n° CD27 M. Matthieu Orphelin EDS Retiré Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 28 Mme Emmanuelle Ménard NI En cours de traitement Supprimer cet article.
Après l'article 3 19 amendements
  • n° CD6 M. Loïc Prud'homme FI Rejeté I. - L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre…
  • n° 6 M. Loïc Prud'homme FI En cours de traitement I. - L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « dont le chiffre…
  • n° CD8 M. Dominique Potier SOC Rejeté Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les…
  • n° CD10 M. Dominique Potier SOC Rejeté Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020…
  • n° 10 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020…
  • n° CD11 M. Dominique Potier SOC Rejeté Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020…
  • n° 11 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020…
  • n° 12 M. Dominique Potier SOC Retiré
  • n° CD13 M. Dominique Potier SOC Rejeté Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à…
  • n° 13 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à…
  • n° CD14 M. Dominique Potier SOC Rejeté Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la…
  • n° 14 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la…
  • n° 15 M. Dominique Potier SOC En cours de traitement Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° CD16 M. Dominique Potier SOC Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
  • n° 23 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement Après l’article 3, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation est…
  • n° 24 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement Après l’article 3, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II…
  • n° 25 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement Après l’article 3, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 541-15-6-2 du code de…
  • n° 26 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement Après l’article 3, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986…
  • n° 27 M. François-Michel Lambert LT En cours de traitement Après l’article 3, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin