Amendement n° 9 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 21° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 22° D’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. La politique agricole et alimentaire doit être en cohérence avec les recommandations du PNNS pour favoriser une alimentation favorable à la santé, alors que se développe le surpoids et même l’obésité chez les plus jeunes d’entre les Français. Dans le prolo… (extrait)