Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section 13 ainsi rédigée : Section 13 « Publicité portant sur les produits alimentaires contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes aux taux de sel, sucre et acides gras saturés recommandés par l’Organisation mondiale de la santé » « Publicité ayant recours à des produits alimentaires contenant des additifs » Art. L. 121-30. - À compter du 1er janvier 2025 est interdit… (extrait)
Tant la prévention en matière de santé que l’autorégulation des industries alimentaires concernant les taux sel, sucre et acides gras dans les produits alimentaires ne sont pas suffisants. La loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en Outre-mer et la loi du 30 octobre 2018 pour une alimentation saine, durable et accessible à tous en sont des exemples récents. Afin de… (extrait)