Rejeté.
Le livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : Sous-section 7 « Informations environnementales « Art. L. 122-24. - Toute publicité ou documentation promotionnelle physique ou publicité sur des supports audiovisuels, numériques ou électroniques pour un produit auquel une information environnementale obligatoire est attachée ou pour lequel un label environnemental reconnu par l’État existe … (extrait)
Cet article additionnel instaure l’obligation, lorsqu’une information environnementale obligatoire ou encore un label environnemental reconnu par l’État existe pour un produit, de l’afficher sur toute publicité de manière parfaitement visible. Cette obligation s’appliquera par exemple au bonus-malus automobile. La représentation des produits proposée par la publicité ne doit plus passer sous silen… (extrait)