Amendement n° 7 de Mme Aude Luquet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2133-3. - Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend celui qui avait été déposé par la majorité et voté lors de la niche France Insoumise dans le texte rebaptisé "proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires". Il vise à imposer la présence du NutriScore dans les publicités alimentaires. Ce combat pour une large diffusion de cet indicateur doit no… (extrait)