I. À compter du 1er janvier 2022, toute publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service fourni par une société privée employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés privées dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, comporte une mention relative à la notation des performances non financières de cette société et à l’évaluation de ses incidences sur la société et l’environnement effectuée s… (extrait)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022 toute publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service fourni par une entreprise d’au moins 500 salariés doit comporter une mention relative au « label RSE » de cette entreprise, fondé sur une évaluation des incidences de cette entreprise sur la société et l’environnement. Cet amendement reprend … (extrait)