Amendement n° 17 de M. Dominique Potier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. Après l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-3-1. - Les annonceurs privés diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sur le territoire national, contribuent à hauteur de 1 % de leur budget publicitaire annuel à un fonds dédié au soutien des initiatives d’information et d’éducation organisées par des citoyens en vue de l’atteinte des objectifs de développement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « 1 % écocitoyen » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des initiatives d’information et d’éducation à l’éco-citoyenneté. Ce fonds pourra d’une part renforcer les moyens des agences d’État que sont l’ADEME et Santé Publique France et d’autre part venir en soutien aux acteurs du mouvement consumériste et de l’écono… (extrait)