Rejeté.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Publicité contraire aux objectifs de protection de l’environnement « Art. L. 121-24. - I. - Est interdite toute forme de publicité qui incite directement ou indirectement à la surconsommation. « II. - Est interdite tout forme de publicité qui incite directement ou indirectement à la mise au rebut d’un produit encore fonctionnel, le caractère fonctionnel étant appréci… (extrait)
Cet article additionnel vise à encadrer la publicité incitant à la surconsommation, à la mise au rebut d’un produit encore fonctionnel ainsi que la publicité évoquant des comportements contraires à la protection de l’environnement. Il vise ainsi à inscrire dans la loi certains éléments du point 1.1 de la dernière recommandation « Développement durable » de l’Autorité de régulation professionnelle … (extrait)