Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de mise en œuvre d’une obligation, pour toute publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service fourni par une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins cinq cents salariés, d’inclure une mention relative à la notation des pe… (extrait)
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés propose d’instaurer une obligation, pour toute publicité faisant la promotion d’un produit ou d’un service fourni par une entreprise d’au moins 500 salariés, de comporter une mention relative au « label RSE » de cette entreprise, fondé sur une évaluation des incidences de cette entreprise sur la société et l’environnement. Cet amendement … (extrait)