Amendement n° CD27 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L'audition des services du ministère de la transition écologique a permis de montrer que le champ du dernier alinéa de l’article L. 581-9 est en réalité plus large que celui des seules publicités numériques. Ainsi, ce cinquième alinéa tel que rédigé aurait pour conséquence de ne plus soumettre à autorisation d’autres publicités que celles interdites par cet article 3 (la publicité sous forme de né… (extrait)