Amendement n° CD10 de M. Dominique Potier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est instituée une obligation d’inclure une mention relative à la qualité environnementale et sociale du produit dans les publicités faisant la promotion d’un produit textile d’habillement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions relatives … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à consolider une avancée obtenue dans la loi « Économie circulaire » en matière d’affichage environnemental et social dans l’industrie de la mode, en rendant obligatoire cet affichage dans les publicités pour des produits d’habillement. Grâce à l’adoption d’un amendement porté par notre groupe dans le cadre la loi « Économie circulaire », nou… (extrait)