Amendement n° CD14 de M. Dominique Potier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une agence d’État dédiée à la régulation de la publicité.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de créer une agence d’État dédiée à la régulation de la publicité. En effet, face au constat d’échec de l’autorégulation du secteur de la publicité, il est temps que les pouvoirs publics se saisissent du sujet au nom de l’intérêt général. Cette nouvelle agence publique pourrait instituer un « Nutri-Score » de la publicité :… (extrait)