Amendement n° CD13 de M. Dominique Potier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité d’encadrer la publicité et le marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants. La politique agricole et alimentaire doit être en cohérence avec les recommandations du PNNS pour favoriser une alimentation favorable à la santé, alors que se développe le surpoids et même l’… (extrait)