Amendement n° CD1 de Mme Paula Forteza à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 217-19 est ainsi rédigé : « Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant une durée d’au moins cinq ans. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre un allongement de la durée de vie des produits comportant des éléments numériques, compte tenu des matériaux rares qui les composent et des quantités associées. La phase de fabrication des appareils de type smartphone ou ordinateur concentre en effet près de 75 % de leurs impacts environnementaux, comme le souligne une récente étude du collectif GreenIT. Il est dès … (extrait)