Amendement n° 6 de M. Sébastien Chenu à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 217-18, après le mot : « adapter » est inséré le mot : « , corriger » ; « 1° ter L’article L. 217-19 est ainsi modifié : « « a) Au premier alinéa du I, après le mot : « jour » , est inséré le mot : « correctives » ; « « b) Le même alinéa du même I est complété par les mots : « , en dissociant les mises à jour correctives et évolutives : » ; « « c) Au premier alinéa et aux 1° et 2° du II, après les qu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les différentes mises à jour existantes en insérant les mots "évolutives" et "correctives", pour qu'aucun doute ne puisse subsister dans l'application du droit et la défense du consommateur. En effet, les mises à jour correctives servent à corriger un dysfonctionnement du logiciel ou de l'application, qui impacte donc les performances de l'appareil. La mise à jour é… (extrait)