Amendement n° 2 de Mme Paula Forteza à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 217-19 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. - Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement, sous format électronique et dans un standard ouvert librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. » »

L'exposé des motifs

Il n’est pas rare que certains appareils soient victimes d’obsolescence logicielle, bien qu’ils soient encore en parfait état de marche. Cette situation s’observe par exemple pour les ordinateurs, lorsque le système d’exploitation ne reçoit plus de mises à jour de sécurité (ce qui peut s’avérer dangereux pour l’utilisateur qui continue malgré tout d’utiliser son PC). Imposer l’ouverture des codes … (extrait)