Non soutenu.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 217-19 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. - Dès que le vendeur n’assure plus le support technique et ne fournit plus de mises à jour, il diffuse alors gratuitement les codes sources des logiciels connexes au bien concerné, sous format électronique et librement réutilisable. » »
"L'open source", c'est à dire librement accessible au consommateur, est une nécessité dans la régulation environnementale du numérique. En effet, de nombreux Français se retrouvent à devoir changer d'appareils, tels que smartphones, tablettes ou ordinateurs, car ils ne reçoivent plus les mises à jour de sécurité nécessaire. Cette obsolescence logicielle pèse à la fois dans le portefeuille des cons… (extrait)