Amendement n° 5 de M. Sébastien Chenu à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « échéant, », la fin du 4° de l’article L. 217-20 est ainsi rédigée : « de rétablir la version antérieure du logiciel concerné au cours d’une période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période ne peut être inférieure à soixante jours. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre de manière plus large la réversibilité des mises à jour logicielles. En effet, les appareils électroniques, tels que les smartphones ou ordinateurs, ne sont pas toujours en capacité de supporter les mises à jour des systèmes d’exploitation. Or ces systèmes d'exploitation et applications constituent le coeur même de ces appareils. Bien souvent, ces mises à jour provo… (extrait)