Amendement n° AS4 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 de la PPL, qui rétablit la déduction de cotisation patronale introduite dans la loi TEPA de 2007 sur les heures supplémentaires pour l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. En raison des effets d’aubaine de cette disposition la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a limité cette déduction de cotisations patronales uniqu… (extrait)