Amendement n° AS11 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une réduction de cotisations patronales pour les employeurs sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. Ce faisant, il dévoile la nature avant tout pro-patronale et oligarchique d’une telle proposition de loi. Car récapitulons : coûtant des milliards aux finances publiques et aux organismes de protection sociale, cette proposition de loi détruira des emplois. … (extrait)