Amendement n° AS650 de Mme Valérie Petit à l'article 34

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette expérimentation fait l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et sur une multiplicité de critères. À l’issue des dix-huit mois, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté de la présente expérimentation en proposant une évaluation d’impact des mesures prises sur son fondement. Il constitue un gage non seulement d’efficacité mais également de légitimité de la loi et in fine de confiance dans l’action publique. L’évaluation d’impact (mesure des effets de la loi sur les publ… (extrait)