Amendement n° AS849 de M. Boris Vallaud à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 34 propose l’exact inverse de l’intitulé du projet de loi qui le contient : de restreindre encore davantage la liberté en augmentant le niveau de surveillance des demandeurs d’emploi par une nouvelle forme de contrôle : le compte-rendu mensuel de l’échec de leurs recherches d’emploi. La bonne foi se présume. C’est un principe général du droit. Les demandeurs d’emploi n’ont pas à supporte… (extrait)