Amendement n° AS15 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 18
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le I de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
L'exposé des motifs
Correction d’une erreur de référence.