Amendement n° 10 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « médecins libéraux » les mots : « professionnels libéraux de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des conventions conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé libéraux les modalités d’entrée en vigueur immédiate prévues à l’article 18.