Amendement n° 11 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le I de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence.