Amendement n° AS588 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’enrayer la situation d’iniquité dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs et de revenir sur le principe de la cotisation forfaitaire minimale pour appliquer une cotisation proportionnelle au premier euro. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, ces professionnels, et particulièrement ceux… (extrait)