Amendement n° CF57 de M. Éric Alauzet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le b) de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d’indications géographiques protégées ou d’attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, font l’objet d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, dès lors que la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre aux boissons aromatisées à base de vin (« vinipops ») la taxe existante sur les « prémix » qui vise spécifiquement ces produits d’appel ciblant particulièrement une clientèle jeune et favorisant la consommation précoce d’alcool. Une première taxe « Prémix » a été introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 et visait à décourager l’entrée… (extrait)