Amendement n° CF76 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le b) de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d’indications géographiques protégées ou d’attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, font l’objet d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, dès lors que la… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Premix, Alcopops, ou autre Coolers, ces boissons mélangeant alcool fort et boisson non alcoolisé type soda, très sucré, masquent la dangerosité de l’alcool et la forte teneur en sucre qu’ils contiennent derrière un packaging festif, coloré et racoleur, à destination tout particulièrement des jeunes. Les pouvoirs publics se sont emparés du problème de santé public dès 1997 introduisant une prem… (extrait)