Adopté.
Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes dispositions du droit en vigueur qui prévoient des montants minimaux de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants applicables à une activité saisonnière de courte durée qu’ils exercent ou le paiement de cotisations par des personnes ayant déjà liquidé leur pension de retraite. Ce rapport évalue notamment l’intérêt de recourir au régime de la micro-entreprise pour ces travailleurs in… (extrait)
La question des cotisations acquittées par des personnes exerçant une activité indépendante et affiliées à d’autres régimes ou qui ont déjà liquidé leurs droits à l’assurance vieillesse est régulièrement l’objet d’interrogations sur leur bien fondé, notamment dans le cadre du débat parlementaire. Applicable à des cas très différents et souvent construite de manière ponctuelle, régime par régime, l… (extrait)